Principales dispositions de la dernière loi sur l'immigration

Publié le par SDJ Cergy

Tests ADN. Voici le texte de l'amendement, modifié, adopté par 91 voix contre 45.

"(…) Par dérogation aux dispositions de l'article 16-11 du code civil, le demandeur d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, ressortissant d'un pays dans lequel l'état civil présente des carences peut, en cas d'inexistence de l'acte d'état civil, ou lorsqu'il a été informé par les agents diplomatiques ou consulaires de l'existence d'un doute sérieux sur l'authenticité de celui-ci, solliciter son identification par ses empreintes génétiques afin d'apporter un élément de preuve d'une filiation déclarée avec au moins l'un des deux parents. Le consentement des personnes dont l'identification est ainsi recherchée doit être préalablement et expressément recueilli.

L'examen des empreintes génétiques (…) est réalisé aux frais du demandeur. Si le visa est accordé, les frais exposés pour cet examen lui sont remboursés par l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des examens d'empreintes génétiques et notamment la liste des pays concernés et les conditions dans lesquelles sont habilitées les personnes autorisées à procéder à ces examens.

Le dispositif prévu au présent article s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2010.

Une commission en évalue annuellement les conditions de mise en œuvre. (…) La commission comprend : deux députés, deux sénateurs, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation, le président du Comité consultatif national d'éthique, deux personnalités qualifiées désignées par le premier ministre. Son président est désigné, parmi ses membres, par le premier ministre."

Regroupement familial. Mise en place, dans le pays d'origine, d'une "évaluation de la connaissance de la langue et des valeurs de la République".

Les "conditions de ressources" exigibles du demandeur devront "être, au moins, égales" au smic et "au plus, égales à ce salaire majoré d'un cinquième". Le niveau de ressources est porté à 1,33 fois le smic pour le regroupement de familles de "six personnes ou plus".

Abrogation de l'autorisation d'obtenir, depuis la France, un visa long séjour pour les conjoints étrangers de Français entrés régulièrement et vivant sur le territoire depuis plus de six mois. Les parents dont des enfants auront bénéficié du regroupement familial devront conclure un contrat d'accueil et d'intégration (CAI). L'étranger ayant un statut de résident depuis plus de dix ans reçoit une carte de résident illimitée au lieu des dix ans actuels.

Droit d'asile. En cas de refus, un étranger qui a demandé l'asile à sa descente d'avion pourra déposer dans les 24 heures une demande de référé suspensif. Le tribunal administratif devra statuer dans les 48 heures. Le délai de recours laissé à l'étranger devant la commission de recours des réfugiés (CRR) après le rejet de sa demande d'asile est réduit d'un mois actuellement à quinze jours. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) passe de la tutelle des affaires étrangères à celle de l'immigration.

Recensement des origines ethniques. L'interdiction du recensement des origines raciales ou ethniques peut être levée pour la conduite d'études sur "la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration".

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